Entré en vigueur le 20 avril 2016, le Règlement européen (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle, il établit les exigences essentielles de sécurité auxquelles les EPI doivent satisfaire en vue de préserver la santé et d’assurer la sécurité des utilisateurs.
La directive 89/686/CEE, est devenu directement applicable dans tous les États membres de l’Union européenne.
Depuis cette date, tous les États membres doivent appliquer ce règlement pour la fabrication et la mise à disposition d’équipements de protection individuelle (EPI).
Le Règlement (UE) 2016/425 définit les conditions pour la mise à disposition des EPI sur le marché et leur libre circulation intracommunautaire.
La nouvelle réglementation en matière d’EPI prévoit désormais trois catégories fondées sur une définition des risques.
EPI de catégorie I : RISQUES MINEURS
Dans le cas des EPI courants offrant une protection contre de faibles niveaux de risque (les gants ménagers, par exemple), les fabricants sont autorisés à tester et auto certifier les gants eux-mêmes.
Un fabriquant formalise son cahier des charges conformément aux dispositions de la Directive EPI et comporte les éléments suivants :
- Cadre de protection : définition du risque couvert et des performances revendiquées
- Croquis + code modèle + descriptif
- Fiche technique tissu et gamme coloris
- Marquage et notice CE
EPI de catégorie II : RISQUES INTERMEDIAIRES
Les EPI conçus pour protéger contre des risques important ne mettant pas toute fois en danger la vie du porteur. Les gants de manutention générale qui requièrent une résistance à la coupure, à la perforation et à l’abrasion, par exemple, doivent être testés et certifiés par un organisme agréé indépendant.
Seuls ces organismes agréés sont habilités à délivrer le marquage CE indispensable à la commercialisation et à l’utilisation des gants. Le nom et l’adresse ainsi que le numéro d'identification de l’organisme agréé qui certifie le produit doivent apparaître sur les instructions d’utilisation qui accompagnent les EPI.
EPI de catégorie III : RISQUES TRES IMPORTANTS
Les EPI protégant contre les niveaux de Risques très importants ou mortels.
(Contre les produits chimiques, les agents biologiques, les risques d’électrocution et les travaux sous tension, par exemple) ils doivent également être testés et certifiés par un organisme agréé.
Le système d’assurance qualité utilisé par le fabricant pour garantir l’homogénéité de la production doit faire l’objet d’un contrôle indépendant. L’organisme qui se charge de cette évaluation doit également être mentionné dans les instructions d’utilisation et identifié par un numéro qui apparaît à côté du marquage CE.
Voir tous les produits normés 89/686/CEE